J.O. 150 du 30 juin 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 juin 2004 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0400214A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 27 mai 2004, mis à disposition du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la culture au cabinet du Premier ministre.